Ucréa

Définitions

Vendeur / Acheteur : utilisateurs concluant une vente entre eux.
Témoin : utilisateur tiers, agissant de manière autonome, susceptible de faciliter et/ou constater une transaction entre particuliers.
Contrepartie : somme versée par les utilisateurs au témoin au titre du service rendu et/ou du partage de frais, sans constituer un salaire.

1. Présentation du service

Ucréa est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant la conclusion de ventes de produits entre utilisateurs, sous leur seule responsabilité.

La plateforme permet l’organisation de transactions selon différentes modalités, notamment :

la remise en main propre, lorsque les paramètres renseignés par l’acheteur et le vendeur permettent une rencontre directe ;
la transaction avec intervention d’un tiers neutre (« témoin »), lorsque les localisations et disponibilités renseignées rendent cette modalité possible.

La modalité applicable à une transaction est déterminée en fonction des informations fournies par les utilisateurs et des options disponibles au moment de la commande. Lorsque plusieurs modalités sont possibles, l’utilisateur est informé et peut sélectionner la modalité proposée avant validation du paiement.

Le témoin agit de manière indépendante, sans obligation d’accepter une proposition, et dans le cadre de ses trajets personnels. L’intervention éventuelle du témoin peut donner lieu au versement d’une contrepartie correspondant au service rendu et au partage de frais, sans constituer une rémunération salariale.

Ucréa n’est ni transporteur, ni livreur, n’organise pas d’activité de livraison professionnelle, et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.

2. Mentions légales

Éditeur du service :

Ucréa – Plateforme numérique de mise en relation entre particuliers
Éditée à titre indépendant
Adresse : 85 avenue jean jaurès, 76140 Le Petit-Quevilly
Email : support@ucrea.fr
Responsable de publication : Axel Edward SITCHEU

Hébergement :

Microsoft Azure (Union européenne).
Les données sont stockées et traitées conformément au RGPD.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objectif d’encadrer l'accès, l’utilisation du service, la publication des annonces et les obligations des utilisateurs. L’utilisation d’Ucréa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4. Inscription & compte utilisateur

Pour utiliser Ucréa, l’utilisateur doit :

Être majeur selon la législation en vigueur de son pays ;
Jouir de sa pleine capacité juridique ;
créer un compte avec une adresse email valide ;
fournir des informations exactes ;
accepter les présentes CGU.

L’utilisateur est responsable de :

la confidentialité de son mot de passe ;
l’usage de son compte ;
la véracité de ses annonces.

Ucréa peut suspendre, limiter ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, de non-respect des présentes CGU, d’abus de la fonctionnalité de signalement, de comportements contraires à la loi ou portant atteinte à la sécurité et à l’intégrité du service. Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave.

5. Annonces, contenus et règles de publication

L’utilisateur s’engage à publier et à utiliser la plateforme en respectant les règles suivantes :

publier des annonces exactes, complètes et honnêtes ;
ne proposer que des produits autorisés sur la plateforme ;
utiliser des images représentant réellement le produit ;
adopter un langage respectueux dans les annonces, les messages et les avis.

Sont strictement interdits sur la plateforme (annonces, messages, avis, pseudo, etc.) :

armes, objets dangereux, substances illicites ;
contenus violents, sexuels ou choquants ;
propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou harcelants ;
contrefaçons ;
biens volés ou consignés ;
produits non autorisés par la liste officielle d’Ucréa ;
incitations à sortir de la plateforme pour contourner les règles de sécurité.

Ucréa se réserve le droit de supprimer toute annonce ou contenu non conforme ou suspect, et de prendre des mesures sur le compte concerné si nécessaire (avertissement, restriction, suspension ou bannissement).

6. Modération, signalements et sanctions

Chaque annonce fait l’objet d’une modération automatique et/ou humaine :

analyse du texte ;
analyse des images ;
vérification de conformité par règles internes.

Elles peuvent être automatiquement :

Approuvées ;
Rejetées (contenu interdit) ;
Classées en attente pour vérification supplémentaire.

L’utilisateur peut contester une décision via le support. Ucréa ne garantit pas l’absence d’erreurs de modération.

Les utilisateurs disposent également d’une fonctionnalité de signalement permettant d’alerter la modération sur :

une annonce ;
un message dans le chat ;
un autre utilisateur.

En cas de signalement, Ucréa peut notamment :

examiner le contenu ou le comportement signalé ;
retirer une annonce ou supprimer un message ;
restreindre l’accès à certaines fonctionnalités (chat, publication, etc.) ;
prononcer une suspension temporaire ou un bannissement définitif du compte concerné ;
le cas échéant, signaler des faits aux autorités compétentes.

L’abus de la fonctionnalité de signalement (signalements manifestement mensongers ou malveillants répétés) peut également entraîner des mesures à l’encontre du compte qui en est à l’origine (restriction, suspension, bannissement).

Messagerie et échanges entre utilisateurs

La plateforme met à disposition des utilisateurs un service de messagerie interne destiné à faciliter les échanges nécessaires à la réalisation des transactions (organisation de la transaction, questions sur le produit, suivi de la transaction).

La messagerie n’a pas vocation à être utilisée comme un moyen de communication personnel ou externe à la plateforme.

Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, de prévenir les tentatives de contournement du service, de limiter les risques de fraude et d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, l’échange de certaines informations personnelles ou sensibles est restreint via la messagerie.

Sont notamment interdits via la messagerie :

les numéros de téléphone ;
les adresses email ;
les liens externes ;
les adresses postales complètes ;
toute information permettant un contact, un paiement ou un échange en dehors de la plateforme.

Ces restrictions reposent sur des mécanismes techniques automatisés de détection et de blocage de formats sensibles, pouvant entraîner le masquage, le blocage ou la non-transmission de certains messages ou contenus.

Ucréa n’effectue pas de lecture systématique des messages à des fins de surveillance générale. Toutefois, certains contenus peuvent être analysés de manière automatisée afin d’appliquer les règles de sécurité et de conformité prévues par la plateforme, ou examinés ponctuellement en cas de signalement, de litige ou de suspicion d’abus. Les utilisateurs reconnaissent que les contenus échangés via la messagerie, y compris les images, doivent être strictement liés à la transaction concernée (produit, état, accessoires, éléments nécessaires à la remise) et ne doivent en aucun cas contenir de données personnelles sensibles ou de contenus illicites.

Tout contournement volontaire, abusif ou répété de ces restrictions, ou toute utilisation de la messagerie à des fins étrangères à la transaction, peut entraîner des mesures de modération, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte concerné, sans préavis.

7. Remise en main propre

La plateforme permet, lorsque les paramètres renseignés par l’acheteur et le vendeur le permettent, l’organisation d’une transaction avec remise en main propre.

La modalité de remise en main propre est déterminée en fonction des informations fournies par les utilisateurs, notamment leur localisation et leur rayon de déplacement. Cette modalité est clairement indiquée à l’acheteur avant la validation du paiement.

La remise en main propre s’effectue sous la seule responsabilité des utilisateurs. Ucréa n’intervient pas dans l’organisation matérielle de la rencontre, ne garantit ni la présence des utilisateurs au rendez-vous, ni le respect des engagements pris entre eux.

Ucréa n’intervient pas dans le paiement entre utilisateurs dans le cadre de la remise en main propre et ne peut être tenue responsable d’un litige, d’un désaccord ou d’un incident survenant lors ou à l’issue de la rencontre.

8. Transactions avec témoin

Dans certaines situations, la plateforme peut proposer une transaction impliquant l’intervention d’un tiers neutre, désigné comme « témoin », lorsque cette modalité est rendue pertinente par les paramètres renseignés par les utilisateurs (localisation, disponibilité, options sélectionnées).

Le témoin est un utilisateur de la plateforme agissant de manière indépendante, sans lien de subordination avec Ucréa, et sans obligation d’accepter une proposition. Il reste libre de refuser toute demande, sans justification ni conséquence.

L’intervention du témoin s’inscrit exclusivement dans le cadre de ses trajets personnels. Le témoin ne se voit imposer aucun horaire, aucune fréquence d’activité, aucun objectif, ni aucune exclusivité.

Lorsque la transaction implique un témoin, cette modalité est portée à la connaissance de l’acheteur avant la validation du paiement. L’acheteur peut alors accepter ou refuser cette modalité et annuler la transaction avant tout débit.

L’intervention du témoin peut donner lieu au versement d’une contrepartie correspondant au service rendu et/ou au partage de frais. Cette contrepartie ne constitue ni un salaire, ni une rémunération professionnelle, et ne crée aucune relation de travail entre le témoin et Ucréa.

Le rôle du témoin peut notamment consister à faciliter le déroulement de la transaction et à signaler, le cas échéant, un incident via les fonctionnalités mises à disposition par la plateforme.

Ucréa ne garantit ni la disponibilité d’un témoin, ni le bon déroulement de la transaction avec témoin, et ne peut être tenue responsable d’un litige, d’un incident ou d’un désaccord survenant entre les utilisateurs dans ce cadre.

9. Obligations du vendeur

proposer un produit conforme à l’annonce ;
fixer un prix honnête et non frauduleux ;
ne publier que des produits autorisés ;
respecter les utilisateurs dans les échanges et ne pas les harceler.
ne pas abuser de la fonctionnalité de signalement.

Tout abus peut entraîner des mesures de modération (retrait d’annonces, suspension, bannissement).

10. Obligations de l’acheteur

vérifier l’état du produit avant validation ;
utiliser le code uniquement après inspection du produit ;
respecter les utilisateurs dans les échanges et ne pas les harceler.
ne pas abuser de la fonctionnalité de signalement.

11. Obligations du témoin

Un témoin, par son inscription et lors de l’acceptation éventuelle d’une proposition, déclare sur l’honneur :

intervenir de manière ponctuelle, autonome et non habituelle, exclusivement dans le cadre de trajets personnels, sans effectuer de déplacement dédié au seul transport d’un colis ;
ne pas agir à titre professionnel, ni proposer ses services dans un cadre organisé, régulier ou lucratif ;
s’il utilise un véhicule motorisé, être titulaire d’un permis de conduire valide et utiliser un véhicule couvert par une assurance en cours de validité ;
disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers ;
respecter les autres utilisateurs dans les échanges, adopter un comportement courtois et ne pas harceler ou intimider ;
ne pas abuser des fonctionnalités de signalement ou de notation ;
respecter les règles élémentaires de prudence et de sécurité lors des rencontres organisées dans le cadre de la plateforme.

Le témoin demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser toute proposition. Aucun refus, quelle qu’en soit la raison, ne peut entraîner de sanction, de limitation d’accès ou de conséquence négative sur son compte.

12. Responsabilité

Ucréa agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre particuliers et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les utilisateurs.

À ce titre, Ucréa ne peut être tenue responsable :

de la qualité, de la conformité ou de l’état des produits vendus ;
des informations fournies par les utilisateurs dans les annonces ou les échanges ;
des comportements, fautes, négligences ou manquements des utilisateurs ;
des litiges, désaccords ou incidents survenant entre utilisateurs ;
des absences, retards ou annulations de rendez-vous ;
des incidents survenant lors d’une transaction avec ou sans témoin, notamment en cas de perte, détérioration, retard ou non-exécution ;
du choix de la modalité de transaction effectué par les utilisateurs et de ses conséquences.

Lorsque la transaction implique l’intervention d’un témoin, celui-ci agit de manière indépendante, sous sa seule responsabilité, et sans lien de subordination avec Ucréa. Ucréa ne garantit ni la disponibilité d’un témoin, ni le bon déroulement de la transaction dans ce cadre.

La plateforme met en œuvre des mesures techniques destinées à faciliter les échanges et à renforcer la sécurité des transactions, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale de risques inhérents aux échanges entre particuliers.

En cas de manquement aux présentes CGU, d’utilisation abusive du service ou de comportement contraire à la loi, Ucréa se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la restriction, la suspension ou la suppression d’un compte, ainsi que la conservation de certaines données à des fins de preuve ou la communication aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

13. Modalités de paiement et contrepartie

À la date d’utilisation du service, l’accès à la plateforme Ucréa est gratuit. Aucun frais de service n’est actuellement facturé aux utilisateurs.

Les transactions entre acheteur et vendeur s’effectuent sous leur seule responsabilité. Ucréa n’intervient pas dans le paiement du prix du produit et n’encaisse aucun fonds pour le compte des utilisateurs.

Lorsque la fonctionnalité de transaction sous témoin est proposée, une contrepartie financière peut être versée au témoin par les utilisateurs, en contrepartie du service rendu et/ou du partage de frais liés à son trajet personnel.

Cette contrepartie :

ne constitue ni un salaire, ni une rémunération professionnelle ;
ne crée aucun lien de subordination entre le témoin et Ucréa ;
correspond exclusivement à une participation financière au service rendu, dans un cadre ponctuel et non professionnel.

Le témoin demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser toute proposition, sans obligation, sans exclusivité, et sans engagement de fréquence ou de volume.

Ucréa se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement les modalités de paiement, notamment par l’intégration d’un prestataire de services de paiement et l’introduction de frais de service, sous réserve d’une information préalable des utilisateurs et d’une mise à jour des présentes CGU.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Contenus appartenant à Ucréa

L’ensemble des éléments constituant la plateforme Ucréa, notamment et sans limitation :

le nom « Ucréa » et les signes distinctifs associés ;
les marques, logos, chartes graphiques ;
l’architecture du service, les interfaces, parcours utilisateurs ;
les textes, visuels, illustrations, icônes, graphismes ;
le code source, les algorithmes, bases de données et fonctionnalités ;

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Ucréa ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Ucréa, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

14.2 Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs demeurent pleinement titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’ils publient sur la plateforme (annonces, descriptions, images, messages, avis).

En publiant un contenu sur Ucréa, l’utilisateur concède à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée de protection légale des droits, une licence permettant à Ucréa :

l’hébergement, la reproduction et l’affichage du contenu ;
la diffusion du contenu dans le cadre strict du fonctionnement du service ;
la modification technique nécessaire à son affichage (format, taille, compression) ;
l’utilisation du contenu à des fins de modération, de sécurité et de prévention des abus.

Cette licence est strictement limitée aux besoins du service et n’emporte aucun transfert de propriété au profit d’Ucréa.

14.3 Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie ou disposer des autorisations requises.

Il s’interdit notamment de publier :

des contenus portant atteinte aux droits d’auteur, marques ou droits de tiers ;
des images ou textes copiés sans autorisation ;
des contenus contrefaisants ou trompeurs.

En cas de réclamation, de litige ou de poursuite liée à un contenu publié par un utilisateur, ce dernier demeure seul responsable et garantit Ucréa contre toute condamnation, réclamation ou frais pouvant en résulter.

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible dans l’application. En utilisant le service, vous acceptez que certaines données soient utilisées pour la sécurité, la prévention des abus et la modération, conformément à cette politique.

16. Suppression du compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support. La suppression entraîne l’effacement ou l’anonymisation des données, hors obligations légales ou nécessité de conservation à des fins de preuve (par exemple en cas de fraude ou de comportement abusif).

17. Modification des CGU

Ucréa peut mettre à jour les CGU pour refléter l’évolution du service. La version la plus récente est toujours accessible depuis cette page. En cas de modification majeure, une information pourra être affichée dans l’application.

18. Contact

Pour toute question concernant les CGU :

support@ucrea.fr

Conditions générales d’utilisation (CGU)